En tant que vendeur d’un bien immobilier, vous devez faire réaliser des diagnostics immobiliers par un professionnel certifié et assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour informer les acheteurs de la qualité de l’habitat, de la sécurité des biens et des personnes, et de la protection de la santé publique. Il existe des diagnostics différents selon le type de bien (maison, appartement, locaux professionnels/industriels), la date d’obtention du permis de construire et/ou l’année de construction, et si le bien se situe dans une copropriété. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui doit être communiqué lors de la mise en vente du bien. En plus de ces diagnostics, vous devez également fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du compromis. Ces documents doivent être remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques). Il est important de noter que cette obligation doit être remplie avant de déposer votre annonce de vente avec un professionnel ou sur internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.
En tant que propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location, vous devez faire réaliser des diagnostics immobiliers par un professionnel certifié et assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour informer les locataires de la qualité de l’habitat, de la sécurité des biens et des personnes et de la protection de la santé publique. Cette obligation concerne tous les types de biens en location, qu’ils soient vides, meublés ou destinés à une occupation saisonnière. Les diagnostics varient en fonction du type de bien (maison, appartement, locaux professionnels/industriels), de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction (avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997), et si le bien se situe dans une copropriété. Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du bail. Ces documents seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques). Il est important de noter que cette obligation doit être remplie avant de déposer votre annonce de location avec un professionnel ou sur internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.