DPE Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements ou locaux tertiaires. Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est une obligation légale qui a pour origine la directive pour la performance énergétique des bâtiments, issue du protocole de Kyöto. Il a été introduit par la loi du 13 juillet 2005 et le décret du 14 septembre 2006. Il a pour objectif de mesurer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment, et de mettre en avant les économies d’énergie potentielles. Il a été généralisé en 2012 dans le secteur public et privé et depuis janvier 2011, il doit être affiché dans les annonces immobilières pour les particuliers et les professionnels pour une vente ou une location, avec pour but de mieux informer les acheteurs ou locataires potentiels sur la performance énergétique du bâtiment. Le droit commun intervient Au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix. Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende. Les logements classés en F (passoires énergétique) ne peuvent plus être vendu ou louer à partir de janvier 2023 Demander un devis
Electricité La réalisation d’un diagnostic électricité est obligatoire pour tous les logements équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans. Le diagnostic électricité vise à identifier les risques potentiels liés à l’installation électrique, qui peuvent compromettre la sécurité des personnes. Les éléments vérifiés incluent les prises et interrupteurs, les fusibles, les disjoncteurs et les tableaux électriques, les prises de terre, les distances de sécurité minimales entre les points d’eau et les prises électriques dans le logement, et d’autres points. Il comporte 87 points de contrôle au total. Les risques Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), il existe 7 millions d’installations électriques présentant des risques, dont 2,3 millions sont considérées comme dangereuses. Des mesures doivent être prises pour éviter les incendies, les électrocutions et les accidents. Demander un devis
Gaz La réalisation d’un diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements. Le diagnostic gaz a pour objectif de détecter les risques liés à l’utilisation du gaz, qui peuvent causer des dommages à la sécurité des personnes. Il concerne toutes les installations de gaz dans les habitations, comme les chaudières, les plaques de cuisson, le chauffage, etc. Il est important de souligner que les intoxications au monoxyde de carbone sont mortelles. Il couvre quatre points clés de l’installation au gaz : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Ce diagnostic est obligatoire pour la vente et la location de tout logement avec une installation de gaz de plus de 15 ans. Il permet d’éviter les installations dangereuses, qui peuvent causer des intoxications, des explosions ou des incendies. Pour les locations, l’application des récents décrets complétant la loi Alur est progressive. Le danger ? Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz incolore et inodore. Il est dégagé en plus ou moins grande proportion lors d’une mauvaise combustion des gaz selon l’état de l’installation. Dans un espace mal aéré, il est peut être responsable d’intoxications pouvant entrainer la mort des résidents. La configuration et le manque d’entretien de l’installation peuvent provoquer des dégâts comme une fuite de gaz, responsable d’une explosion. Pour la vente, le diagnostic gaz doit être réalisé au maximum 3 ans avant la signature, pour la location il est valable 6 ans. Demander un devis
Plomb Le diagnostic plomb est obligatoire avant vente ou location de toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) a pour but de protéger contre les risques d’intoxication au plomb, ou saturnisme. Ces intoxications ont des conséquences graves, notamment chez les enfants, causant des dommages irréversibles. Lors de la réalisation de ce diagnostic, le diagnostiqueur établira une liste de tous les éléments présentant des teneurs de plomb supérieures à 1mg/cm², en indiquera l’état de conservation et identifiera les facteurs pouvant causer une détérioration. Que faire en cas de présence de plomb ? Lorsque le niveau de risque d’exposition au plomb est élevé (seuil 3), il est obligatoire pour le propriétaire de réaliser des travaux visant à supprimer ce risque avant la vente ou la location de son habitation. Ces travaux peuvent être répartis en deux catégories: Les travaux palliatifs, qui consistent à recouvrir les surfaces dégradées par plusieurs couches de peintures ou la pose d’un revêtement durables comme le papier peint vinyle, les complexes à base de fibres de verre, les plaques de plâtre, les lambris, les faux plafonds, etc. Les travaux définitifs, qui consistent à remplacer les éléments dégradés ou à procéder à un décapage. Le décapage est la seule méthode garantissant une éradication définitive du plomb. Dans tous les cas, il faudra passer par un professionnel pour éviter la dispersion des poussières de plomb. Demander un devis
Termites La réalisation de certains diagnostics immobiliers est obligatoire pour la vente de parties privatives de biens bâtis situés dans une zone à risques définie par une cartographie ministérielle. Le diagnostic termites a pour but de détecter la présence de termites dans le bâti et dans un rayon de 10 mètres autour de celui-ci. Ces insectes se nourrissent de cellulose et peuvent rapidement causer des dommages importants aux bâtiments en bois. La réalisation de ce diagnostic est importante pour le vendeur car il le protège contre les risques liés aux vices cachés dus à la présence de termites, qui peuvent entraîner l’annulation de la vente. Il est important de noter que ce diagnostic ne concerne que les parties boisées visibles et accessibles. Le diagnostiqueur doit mentionner dans son rapport les éléments qu’il n’a pas pu examiner. En cas de vente d’un bien immobilier La réalisation d’un diagnostic pour la présence de termites est obligatoire pour les parties privatives des habitations et bâtiments à usage professionnel ou commercial se trouvant dans une zone définie comme à risque par un arrêté préfectoral. Pour les immeubles en copropriété, les parties communes ne sont pas obligatoires, cependant lorsque l’immeuble se trouve dans une zone à risque, le syndic est responsable de proposer lors de l’assemblée générale de copropriété, la réalisation d’un diagnostic relatif à la présence de termites sur les parties communes. L’évaluation de la présence de termites est valable pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation, en raison de leur forte capacité de reproduction. Demander un devis
Loi Carrez Les propriétaires doivent légalement informer la surface de leur bien. Les mesurages devront donc être conformes aux exigences légales des lois Carrez et Boutin. Les mesurages Carrez et Boutin ont pour objectif de protéger les acheteurs ou les locataires en obligeant les propriétaires à mentionner la superficie privative du bien. Il est important de noter que les compromis de vente ou les actes authentiques doivent être accompagnés d’une attestation de superficie, tandis qu’un certificat de surface doit être joint aux baux ou aux contrats de location. La superficie habitable d’un logement est déterminée en mesurant la surface de plancher construite, en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et en excluant les surfaces des caves, garages, parkings, et toutes les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Quand est-il nécessaire de réaliser un mesurage ? En tant que propriétaire, il est obligatoire de fournir des informations sur la surface du bien. Pour ce faire, les mesurages doivent être effectués conformément aux exigences des lois Carrez et Boutin. Il est nécessaire d’indiquer : Selon la loi Carrez, la surface privative des lots lors de la vente d’un bien en copropriété (à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8m²) Selon la loi Boutin, la surface habitable du logement mis en location, pour les nouveaux baux et les renouvellements La durée de validité du rapport est définitive lorsqu’il n’y a pas eu de travaux depuis la visite du diagnostiqueur. Demander un devis
État des lieux Obligatoire pour les baux à usage d’habitation non meublé. Nos diagnostiqueurs réalisent vos états d’entrée et/ou de sortie du bien. L’état des lieux est obligatoire pour les baux d’habitation vides et doit être inclus dans le contrat de location. Il décrit précisément l’état du logement pièce par pièce et ses équipements, permettant ainsi d’évaluer l’état du logement au moment de l’entrée et de la sortie du locataire. Demander un devis
Amiantes Depuis 1997, tous les immeubles de France doivent être équipés d’un diagnostic amiante avant toute vente, travaux, ou démolition. L’état d’amiante est un document qui identifie les matériaux d’un bâtiment qui contiennent de l’amiante, sans effectuer de travaux destructifs. Il classe ces matériaux en deux catégories : Liste A et Liste B, selon les critères de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Si il y a des doutes, les prélèvements peuvent être effectués pour analyse en laboratoire pour validation. Si les résultats sont positifs, le propriétaire devra réaliser des travaux obligatoires. Les risques Si de l’amiante est présent dans un bâtiment, le rapport de diagnostic peut préconiser différentes options pour gérer la situation: une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante, tous les 3 ans une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement de l’air des actions correctives et des mesures conservatoires, telles que des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Cela dépendra de la nature, l’état et l’emplacement des matériaux suspecté d’amiante, de la fréquence et de l’intensité de l’utilisation de ces matériaux, de la nature des travaux à effectuer et de l’exposition potentielle des personnes à l’amiante. Il est fortement déconseillé pour les particuliers de gérer l’amiante sans l’aide d’un professionnel qualifié. Demander un devis